Sécurisation du logiciel de caisse : Pour quand et comment ?

Essayer de rendre la fraude plus compliquée : Voici la mission que s’est donnée l’administration fiscale. En effet, la loi de finances 2016 a instauré l’obligation de posséder un logiciel de comptabilité qui satisfassent aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, et ce à partir du 1er janvier 2018 (aucun report de délai prévu).

 

Pour qui ?

 

Les entreprises concernées sont celles qui sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion, ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de ses clients. On exclut donc les entreprises exonérées de TVA, celles relevant de la franchise en base de TVA, ainsi que les comptabilités manuelles. Pour ces dernières, la loi ne les contraints pas à utiliser un logiciel de caisse.

 

Principe ?

 

Pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse via un prestataire extérieur, il faudra se procurer un certificat qui sera délivré par un organisme accrédité (Afnor certification ou le Laboratoire national de métrologie et d’essais), ou une certification individuelle de l’éditeur.

Pour les logiciels développés en interne, il faudra obtenir un certificat de conformité auprès d’un des deux organismes accrédités.

 

A quoi va servir cette loi ?

 

Le but est de limiter la fraude. Les logiciels dits conformes permettent de, lorsqu’il y a une vente de réalisé, sécuriser l’information et la rendre non supprimable. De ce fait, si les sous vont dans la poche de l’exploitant plutôt que dans la caisse, il y aura ensuite un écart entre le chiffre d’affaires (la vente) et le règlement (puisque pas dans la caisse de l’entreprise).

 

Quels risques ?

 

En cas de contrôle négatif, l’amende encourue est de 7500€ et, sans paiement dans les 60 jours, une nouvelle amende de 7 500€ est appliquée. Rappelons qu’outre le contrôle sur pièces, l’administration disposera d’un nouveau moyen de vérification : le contrôle inopiné sur les lieux de l’entreprise.

 

L’administration fiscale espère donc bien limiter la fraude, mais surtout renflouer ses caisses avec du chiffre d’affaires qui est censé être imposé.

 

Le cabinet CAPEXIA peut vous accompagner sur ces problématiques, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact !

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