Réglementation sur le vapotage au travail

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Le vapotage au travail, mode alternative et récente à la cigarette, n’avait jamais été encadré par une loi. Désormais, et ce depuis le décret 2017-633 du 25 avril 2017, la cigarette électronique possède sa propre législation. En effet, cela fait maintenant 10 ans qu’il est strictement interdit de fumer dans les lieux de travail couverts et fermés, mais un vide juridique s’est présenté avec l’apparition des vapoteurs. Donc qu’en est-il ?

Tout d’abord, il entrera en vigueur au 1er octobre 2017. Plusieurs points sont à clarifier selon la typologie du lieu de travail :

 

Lieux de travail collectifs

 

 

Il est formellement interdit d’utiliser la cigarette électronique dans ce lieu, type open-space. Comme pour le tabac, la loi considère le vapotage comme nocif, du moins gênant, son utilisation dans un lieu fermé et avec d’autres individus. Cela s’applique donc aussi aux salles de réunions, espaces de repos et de restauration.

 

Bureaux individuels

 

 

Contrairement à la cigarette standard, la cigarette électronique est autorisée dans ces lieux, néanmoins l’employeur peut à tout moment décider de l’interdire. Pour ce faire, il doit l’indiquer dans le règlement intérieur et en informer les salariés.

Enfin, l’employeur est dans l’obligation d’indiquer à l’entrée des bâtiments, ainsi qu’à l’intérieur, de manière visible et apparente, une signalisation indiquant l’interdiction de vapoter.

 

Quelles sanctions ?

 

Deux types de sanctions se distinguent pour le vapotage sur le lieu de travail :

  • L’absence de signalisation de la part de l’employeur : Contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 € (2 250 € pour une société) ;
  • Non-respect de l’interdiction de vapoter : Contravention de la 2ème classe pouvant atteindre 150 €.

 

Il devient donc pressant de mettre en vigueur cette nouvelle loi, sans quoi l’employeur s’expose à des risques en cas de contrôle.

 

Le cabinet CAPEXIA peut vous accompagner sur ces problématiques, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact !

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