Projet Loi de Finances 2018 : Quels engagements pour les PME ?

Projet loi de finances 2018

Le projet de loi de finances 2018, déposé le 27 septembre 2017, se compose de propositions faites pour les particuliers ainsi que les entreprises. Voici donc les propositions qui vont concerner les petites entreprises qui composent le tissu économique français.

 

Le seuil des régimes micro va être modifié

 

Les régimes micro-BIC et micro-BNC vont être élargis à compter de l’imposition des revenus de 2017. En effet, pour les sociétés qui possèdent une activité principale de vente de marchandise ou de fourniture de logement, le seuil passera de 82 800€ à 170 000€. Pour toutes les autres entreprises (prestations de services y compris loueurs en meublés, et titulaires de BNC), le seuil passera de 33 200€ à 70 000€.

 

Exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises

 

Les redevables qui réalisent un chiffre d’affaires sur un exercice inférieur ou égal à 5 000€ seront exonérés de CFE.

 

Impôt sur les sociétés

 

L’abaissement progressif du taux de l’IS de 33 1/3% à 25% en 2022 a été confirmé. Dès 2017 a été amorcé la première phase avec un taux d’IS à 28% jusqu’à 75 000€ de bénéfices et pour un exercice débutant à compter du 1er janvier 2017. En outre, dès 2018, le plafond passerait à 500 00€, et les bénéfices supérieurs seraient toujours soumis au taux de 33 1/3%.

Pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2019, le taux sera également de 28% jusqu’à 500 000€, mais au-delà le taux ne sera plus que de 31%. Pour l’année 2020 le taux serait de 28% sur la totalité, en 2021 de 26,5% et enfin en 2022 de 25%

Pour rappel, le taux réduit d’IS à 15% bénéficiant aux PME dans la limite de 38 120€ de bénéfices est maintenu.

De plus, la contribution additionnelle à l’IS de 3% serait supprimée à partir du 1er janvier 2018.

 

CICE

 

Le projet prévoit la diminution du CICE au 1er janvier 2018 pour arriver à un taux de 6% (au lieu de 7% actuellement). A compter de 2019, il est même prévu de le supprimer (ainsi que le CITS – Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires). Pour compenser cette perte d’avantages pour les entreprises, un allègement des cotisations patronales de 6% applicables aux salaires dans la limite de 2,5 SMIC.

 

Systèmes de caisse

 

Les logiciels de caisse devront être certifiés, et ce, à partir du 1er janvier 2018. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur les logiciels de caisse.

 

Le cabinet CAPEXIA peut vous accompagner sur ces problématiques, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact !

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