Lutte contre la fraude fiscale : Nouvel accord

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Le quinquennat d’Emmanuel Macron s’articule en partie autour d’une lutte contre la fraude fiscale accrue. Au niveau international, l’OCDE (Organisme de Coopération et de Développement Économique) a supervisé la signature d’un accord regroupant 95 pays et permettant l’échange automatique des informations bancaires sur leurs résidents. La France en fait bien évidemment partie.

 

Que dit l’accord ?

 

Les pays signataires (dont on relève des anciens paradis fiscaux tels que le Liechtenstein, les Iles Vierges Britanniques ou encore Les Bermudes) pourront obtenir toutes les informations bancaires qu’elles veulent sur un ressortissant de leur pays. Par exemple, si un français ouvre un compte aux Bermudes, le fisc de Paris recevra directement toutes les informations liées à son compte bancaire (solde, intérêts, dividendes, etc …). C’est donc la fin du secret bancaire.

 

Quand rentre-t-il en vigueur ?

 

L’accord a été approuvé par 95 pays, mais seulement une cinquantaine vont le faire rentrer en vigueur dès maintenant. Pour le reste, ils l’appliqueront à compter de septembre 2018. On peut y retrouver quasiment la totalité des pays de l’Union Européenne.

 

Un grand absent dans cet accord ?

 

On aurait pu croire que les Etats-Unis auraient signés cet accord, de par leur importance et leur puissance, mais cela n’est pas d’actualité. Pourtant, suite au scandale de la banque UBS (qui avait en 2009 échappé à une amende pour fraude fiscale en livrant 4 450 clients américains suspectés d’évasion fiscale), ils ont mis en place la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui oblige les établissements financiers du monde entier à transmettre au fisc américain les éléments bancaires concernant leurs ressortissants.

On aurait donc pu s’attendre à ce qu’ils soient partisans de l’accord, mais cela n’a pas été le cas. Les Etats-Unis ont donc une position assez contradictoire et conservatrice puisqu’ils recueillent toutes les données de leurs ressortissants, sans pour autant dévoiler celles des ressortissants étrangers qui résident ou ont un compte aux Etats-Unis.

 

Quel impact pour nos entreprises ?

 

Toute entreprise nantaise qui aura un compte dans l’un de ces pays signataires verra toutes ses données bancaires transférées automatiquement au fisc français. Cela permettra donc une accélération des procédures administratives puisque les données seront déjà en leur possession.

 

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