Vous avez surement prévu pour le mois de janvier de profiter des soldes pour écouler vos stocks. Il faut toutefois faire attention à certaines règles légales qui encadrent cette période clé de l’année.
Quelle définition ?
Les soldes sont considérés comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée des marchandises en stock ». Plus concrètement, une information via la publicité doit préciser la date de début des soldes ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles ils portent.
Les périodes sont définies précisément :
Quelles obligations ?
Le prix proposé doit évidemment être plus faible que le prix proposé auparavant. De plus, le commerçant est tenu d’annoter, sur chaque article soldé, le prix de référence barré, le nouveau prix ainsi que le pourcentage de réduction.
Par ailleurs, les produits soldés doivent être en vente et payés depuis au moins un mois avant le début de vos soldes (pas spécialement la date légale si vous décidez de les commencer après). Il n’est donc pas possible de se réapprovisionner ou de renouveler ses stocks quelques jours avant les soldes ainsi que pendant celles-ci.
Quelles sanctions encourues en cas d’affichage frauduleux ou trompeur ?
Tout d’abord, en cas d’utilisation quelconque du mot « soldes » en dehors des périodes légales, vous risquez une amende allant de 1 500€ à 15 000€.
Ensuite, si le prix de référence est trompeur et est destiné ainsi à promouvoir un taux de réduction important, par exemple, il s’agit d’un délit de publicité mensongère puni d’une amende de 37 500€ et/ou de deux ans de prison.
Soyez donc vigilants sur vos affichages. Le cabinet CAPEXIA peut vous accompagner sur ces problématiques, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact !
