Entreprises nantaises, ne vous êtes-vous jamais demandés si vous pouviez renouveler une période d’essai ?
Le processus consiste alors à consulter la convention collective qui mentionne pour la catégorie du salarié, une durée d’essai et parfois une durée de renouvellement.
Tout cela restait simple avant la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008, qui est venue réformer les durées à hauteur de 2 mois pour les ouvriers/employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres.
Désormais, il peut figurer une mention bienveillante à côté des dispositions de la convention collective : « Durées inapplicables car plus courtes que celle prévues par la loi ».
Il convient donc dans ce cas, de porter sur le contrat de travail la durée plus longue applicable prévue par la loi, si la durée issue de la convention collective a été négociée avant le 26 juin 2008.
Très bien mais qu’en est-il du renouvellement ?
Deux questions se posent à présent :
Quelle durée de renouvellement ?
Si la loi a supplanté la convention collective sur la durée initiale de la période d’essai, a-t-elle également annulé la possibilité initialement prévue de renouvellement et la durée négociée ?
Une convention collective mentionnait une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois 3 mois pour un cadre. Le salarié effectuera désormais une période d’essai initiale de 4 mois (durée légale) mais le renouvellement sera-t-il de 3 ou de 4 mois ?
L’administration et les juges, ont une nouvelle fois eu maille à partir.
La Direction générale du travail considérait en effet que « seules les durées initiales plus courtes ont cessé de s’appliquer au 1er juillet 2009 » et que « les dispositions d’accords de branche conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d’essai, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement ». Il était donc conseillé d’appliquer les durées initiales légales et les durées conventionnelles pour le renouvellement.
Les juges de la Cour de Cassation en ont décidé autrement. « Les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 » (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184, n° 679 FS – P + B). Ce sont donc les durées légales (durée initiale, durée du renouvellement et durée maximale) qui s’appliquent.
Le salarié en cause effectuera donc un essai initial de 4 mois renouvelé pour 4 mois comme le prévoit l’article L. 1221-21 du code du travail, et non pas un essai initial de 4 mois renouvelé pour 3 mois comme le préconisait l’Administration.
Les conditions de renouvellement
Une fois cette étape franchie, reste à savoir comment formaliser l’opération de renouvellement le cas échéant.
La période d’essai comme son renouvellement doivent être prévues par accord collectif et être expressément reportés au sein du contrat de travail. Il ne suffit donc pas qu’elle soit prévue dans la convention collective applicable !
Et le renouvellement nécessite un accord exprès aussi du salarié, il ne s’agit pas d’une prolongation décidée unilatéralement par l’employeur.
La Cour a ainsi jugé en juillet 2010 que le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié (Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-41.875).
La seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement (Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-11.762)
Rédiger un acte de renouvellement signé des deux parties préalablement à l’expiration de la période initial est donc impératif.
Le cabinet CAPEXIA peut vous accompagner sur ces problématiques, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact !
