Le droit à la déconnexion

L’article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la déconnexion.

 

Souvent rattaché à la conclusion des « forfaits jours » pour les cadres, les partenaires sociaux sont maintenant dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, d’aborder ce thème dans le cadre des « négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

En cas d’absence d’accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’employeur se trouve dans l’obligation d’élaborer une charte après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit définir les modalités d’application de ce droit à la déconnexion.

Ces actes doivent préciser :

–         Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion ;

–         La mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation, des actions de formations et de de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

S’il n’existe pas de sanctions actuellement, l’officialisation d’un texte ouvre la voie aux multiples demandes prud’homales.

Le non-respect de cette problématique conforte les actions sur les régularisations d’heures supplémentaires, sur le travail dissimulé, sur la mise en danger de la santé du salarié, sur le harcèlement moral, sur le burn-out etc., etc.,

 

QUE FAIRE CONCRETEMENT ?

 

ACTION N°1 : Le chef d’entreprise et le manager doivent montrer la voie. L’envoi de mails hors temps de travail incite fortement à la réponse…

ACTION N°2 : Mesurer le flux des envois de mails, de sms, des échanges téléphoniques hors temps de travail, identifier les addicts.

ACTION N°3 : Formuler et écrire des solutions concertées pour chaque environnement.

–         Développer des moyens techniques : messages automatiques de sensibilisation se déclenchant après une certaine heure POP-UP ;

–         Entretien avec les intéressés si identification d’une régularité ;

–         Fermeture des serveurs après une certaine heure…

ACTION N°4 : Utiliser le budget formation pour des interventions sur ce sujet.

 

Le cabinet CAPEXIA peut vous accompagner sur ces problématiques, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact !

 

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