Déclaration des bénéficiaires effectifs

Formalits

Entreprises Nantaises et de l’Ouest, préparez-vous à devoir remplir une nouvelle formalité administrative !

Depuis le 1er août 2017, le droit des sociétés s’est étoffé et oblige maintenant les sociétés à la déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Naissant de la transposition d’une directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015, cette nouvelle réglementation se veut utile, et permettra de savoir vers qui se diriger en cas d’ennuis avec une société détenue par une personne morale.

 

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

 

De l’anglais UBO (Ultimate Beneficial Owner), il désigne, selon l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ». Par exemple, dans le cas d’une société (le client) détenue par une personne morale, le bénéficiaire effectif va être le dirigeant de la société qui détient la société dite cliente.

 

Quelles obligations ?

 

Toutes les sociétés créées à compter du 1er août 2017 doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs en même temps que les formalités de constitution, ou au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Pour les sociétés existantes au 1er août 2017 et immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le document est à déposer au greffe avant le vendredi 30 mars 2018.

 

Quoi déclarer ?

 

Le document à déposer doit comprendre, pour le bénéficiaire, les éléments suivants :

  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société en question ;
  • La date à laquelle ces personnes physiques sont devenues bénéficiaire effectif.

Concernant la société déclaratrice, le document doit comprendre :

  • La dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’identification au RCS.

 

Cette nouvelle obligation légale représente donc un risque majeur car en cas de manquement ou de dépôt d’informations erronées, la sanction encourue est de 6 mois d’emprisonnement ainsi que 7 500€ d’amende. Par ailleurs, les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction risquent également une peine d’interdiction de gestion.

Et on peut se douter que dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, les contrôles risquent de se multiplier. La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc indispensable.

 

Le cabinet CAPEXIA peut vous accompagner sur ces problématiques, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact !

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