Comment réaliser un bulletin de paie ?

Comment réaliser un bulletin de paie parfaitement conforme au Code du travail ?

Conformément à l’arrêté du 23 décembre 2021, la présentation du bulletin de paie simplifié change. La fiche de paie 2022 s’enrichit de nouvelles mentions obligatoires pour faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts. Il s’agit notamment du montant du salaire net imposable, du montant des heures supplémentaires et des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source. En tant qu’employeur, vous vous demandez comment réaliser un bulletin de paie parfaitement conforme au Code du travail ? Voici nos explications.

 

Les informations obligatoires concernant l’employeur et l’entreprise sur le bulletin de paie

Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, certaines informations concernant l’employeur et l’entreprise doivent apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. En voici la liste.

 

  • Nom et adresse de l’employeur.
  • Désignation de l’entreprise dont dépend le salarié.
  • Numéro SIRET de l’entreprise et code APE ou
  • S’il y a lieu, l’intitulé de la Convention collective éventuellement applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail concernant la durée des congés payés et les délais depréavis en cas de rupture de contrat de travail.

 

Fiche de paie : les informations obligatoires relatives au salarié

Du côté du salarié, la fiche de paie doit comporter les informations suivantes.

 

  • Nom, emploi et position du salarié dans la classification conventionnelle (niveau/coefficient hiérarchique).
  • Période et nombre d’heures de travail effectuées par le salarié en mentionnant les heures payées au taux normal et celles payées en heures supplémentaires.
  • Nature et volume du forfait pour les salariés au
  • Nature et base de calcul du salaire si cette base de calcul n’est pas la durée du
  • Nature et montant des accessoires de salaire (primes, avantages, etc.) soumis aux cotisations salariales et patronales.

 

Editer un bulletin de salaire : les mentions obligatoires liées à la rémunération

 

Au niveau de la rémunération, le bulletin de paie doit obligatoirement énoncer les informations suivantes.

 

  • Montant de la rémunération brute.
  • Nature et montant des ajouts et retenues sur la rémunération brute (cotisations salariales, cotisations sociales, etc.).
  • Montant du salaire net versé au salarié.
  • Date de paiement du
  • Montant net à payer avant l’impôt sur le revenu (IR).
  • Montant de l’IR prélevé à la source.
  • Date de congé et montant de l’indemnité correspondante, lorsque la période de paie comprend une période de congé
  • Mention de l’article R. 3243-5 du Code du travail relatif à la conservation de la fiche de paie sans limitation de durée pour le salarié.

 

Informations facultatives et mentions interdites sur le bulletin de paie de vos salariés

De manière facultative, l’employeur peut indiquer sur la fiche de paie le montant des cotisations patronales de sécurité sociale. Si ces informations ne figurent pas sur le bulletin de salaire, l’employeur doit alors éditer un récapitulatif annuel du montant des cotisations payées pour ses salariés. L’exercice du droit de grève et l’activité de représentation des salariés ne doivent pas entrer en ligne de compte sur la fiche de paie. Les heures de grève entrent dans la ligne « absences non rémunérées ». La nature et le montant de la rémunération liée aux heures de délégation sont inclus dans le temps de travail du salarié.

 

Important : l’employeur contrevenant aux dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie s’expose à une amende de 450 euros. L’absence de fiche de paie peut être considérée comme du travail dissimulé.

 

Simplifier la gestion administrative de son entreprise grâce à l’externalisation de la paie

La gestion de la paie est une activité chronophage et complexe qui exige d’être parfaitement en ligne avec la réglementation sociale et ses constantes évolutions. Des erreurs peuvent se glisser à chaque ligne du bulletin de salaire. Les répercussions qu’impliquent ses erreurs peuvent être lourdes.

 

  • Sanctions financières ou pénales en cas de contrôle d’Urssaf.
  • Redressement en cas de contrôle
  • Recours devant les prud’hommes.

 

Pour éviter tout risque d’erreur et gagner un temps précieux, de nombreuses entreprises optent pour l’externalisation de la paie. C’est en général à l’expert-comptable qu’incombe cette gestion de la paie externalisée. Ses compétences en matière fiscale, sociale et juridique lui permettent entre autres de prendre en charge les tâches suivantes.

  • Gestion de la paie et des déclarations sociales.
  • Audit de conformité avec mise en œuvre d’un système de paie rigoureux et conforme aux réglementations sociales.
  • Gestion du personnel comprenant la gestion administrative et l’assistance à la décision
  • Conseil et gestion des formalités administratives à l’embauche.

 

Capexia, cabinet d’expertise comptable et de gestion de paie à Nantes accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre projet d’externalisation de la paie pour votre entreprise.