Conformément à l’arrêté du 23 décembre 2021, la présentation du bulletin de paie simplifié change. La fiche de paie 2022 s’enrichit de nouvelles mentions obligatoires pour faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts. Il s’agit notamment du montant du salaire net imposable, du montant des heures supplémentaires et des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source. En tant qu’employeur, vous vous demandez comment réaliser un bulletin de paie parfaitement conforme au Code du travail ? Voici nos explications.
Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, certaines informations concernant l’employeur et l’entreprise doivent apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. En voici la liste.
Du côté du salarié, la fiche de paie doit comporter les informations suivantes.
Au niveau de la rémunération, le bulletin de paie doit obligatoirement énoncer les informations suivantes.
De manière facultative, l’employeur peut indiquer sur la fiche de paie le montant des cotisations patronales de sécurité sociale. Si ces informations ne figurent pas sur le bulletin de salaire, l’employeur doit alors éditer un récapitulatif annuel du montant des cotisations payées pour ses salariés. L’exercice du droit de grève et l’activité de représentation des salariés ne doivent pas entrer en ligne de compte sur la fiche de paie. Les heures de grève entrent dans la ligne « absences non rémunérées ». La nature et le montant de la rémunération liée aux heures de délégation sont inclus dans le temps de travail du salarié.
Important : l’employeur contrevenant aux dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie s’expose à une amende de 450 euros. L’absence de fiche de paie peut être considérée comme du travail dissimulé.
La gestion de la paie est une activité chronophage et complexe qui exige d’être parfaitement en ligne avec la réglementation sociale et ses constantes évolutions. Des erreurs peuvent se glisser à chaque ligne du bulletin de salaire. Les répercussions qu’impliquent ses erreurs peuvent être lourdes.
Pour éviter tout risque d’erreur et gagner un temps précieux, de nombreuses entreprises optent pour l’externalisation de la paie. C’est en général à l’expert-comptable qu’incombe cette gestion de la paie externalisée. Ses compétences en matière fiscale, sociale et juridique lui permettent entre autres de prendre en charge les tâches suivantes.
Capexia, cabinet d’expertise comptable et de gestion de paie à Nantes accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre projet d’externalisation de la paie pour votre entreprise.