Statuts juridiques

Au cours de son évolution, Capexia vous accompagne des les situations suivantes :

  • Changement de forme juridique : SA*, SARL, EURL, SCI, SAS*, EIRL,…
  • Augmentation ou réduction du capital social, transfert du siège social, changement des dirigeants ou des contrôleurs.
  • Ouverture/fermeture d’établissement secondaire.
  • autorisation de domiciliation.
  • Modification de la dénomination, de l’activité, de l’objet, de la forme juridique, de la durée, de la date de clôture de l’exercice social,…
  • Cessation ou reprise d’activité : dissolution, clôture de liquidation, mise en sommeil…
  • Modification ou adjonction de clauses statutaires de fonctionnement, de direction ou de contrôle
  • Titres sociaux : agrément des cessionnaires, cession, valeur nominale, décision d’approbation des comptes.
  • Rédaction de bail commercial sous location, cession de bail et de fonds de commerce*